Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated legal proceedings seeking the annulment of a building permit issued by the city and the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a filing indicating a complete and unconditional withdrawal of its entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing for the recording of such withdrawals, granted the motion to record the unilateral discontinuance of the proceedings without objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing for the recording of such withdrawals, granted the motion to record the unilateral discontinuance of the proceedings without objection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, la Sarl J Hoche Investissement, représentée par Me Gillig, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a délivré le permis de construire n° PC 075 108 23 V0001 à la SCI Preim One Monceau, ensemble la décision de rejet implicite du recours gracieux formé le 4 septembre 2023 à l'encontre de cette autorisation administrative ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la SCI Preim One Monceau la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, la Sarl J Hoche Investissement déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- les pièces complémentaires, enregistrées le 16 janvier 2024 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, la Sarl J Hoche Investissement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Sarl J Hoche Investissement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl J Hoche Investissement et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 novembre 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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