Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a municipal decree granting a building permit for an agricultural storage building with rooftop solar panels, as well as the implicit rejection of their subsequent administrative appeal, but the petitioners subsequently filed a motion formally withdrawing their entire request. The court, in accordance with the provision allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order officially noting the petitioners' unequivocal and unconditional withdrawal of their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: The court, in accordance with the provision allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order officially noting the petitioners' unequivocal and unconditional withdrawal of their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the case.
The provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme F A, M. E C, Mme H G et M. B D, représentés par la SCP Teillot et associés, Me Marion demandent au tribunal :
1°) l'annulation de l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le maire de la commune de Ludesse a accordé au Gaec le Chenailleur, repésenté par MM. Rutyna Joël et Yohann, un permis de construire un bâtiment agricole de stockage avec installation photovoltaïque en toiture ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux introduit le 16 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Ludesse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, Mme A, M. C, Mme G et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, Mme A, M. C, Mme G et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Le désistement de Mme A, M. C, Mme G et M. D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, M. C, Mme G et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, M. C, Mme G et M. D, à la commune de Ludesse et au Gaec le Chenailleur.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 juin 2024.
La magistrate désignée,
Marion JAFFRÉ
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400365