Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400364 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision on Gate Installation

Numéro de cause 2400364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipal decision dated December 19, 2023, which opposed their prior declaration for installing a gate and wicket on their property; however, the petitioners subsequently filed a motion on January 16, 2024, explicitly withdrawing their entire claim, leading the Tribunal Administratif de Melun, exercising its authority under Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision on Gate Installation: 222-1 1° of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement droit d'enlèvement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision was used to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2201243
Municipal Decision Annulment and Withdrawal of Request
2105433
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2304051
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2303750
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Halt Order
2305541
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision was used to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Coulommiers s'est opposé à la déclaration préalable pour la pose d'un portail et d'un portillon sur un terrain situé 37, avenue Jehan de Brie à Coulommiers.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A.

Fait à Melun le 5 mars 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,