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2400363 Généré par l'IA

Company v. Prefecture on Airport Access Authorization Withdrawal

Numéro de cause 2400363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative decision that granted an individual access authorization to secure airport zones, and the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a statement of discontinuance because the relevant prefecture informed them that the authorization had been subject to a withdrawal procedure. The court, exercising its power under the Administrative Justice Code, granted the discontinuance as it was pure and simple and thus accepted the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefecture on Airport Access Authorization Withdrawal: The court, exercising its power under the Administrative Justice Code, granted the discontinuance as it was pure and simple and thus accepted the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure à l'aéroport annulation de la décision administrative retrait de la requête subrogation de la collectivité publique liberté aérienne travaux soumis à autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals (désistements).
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the application filed by Air Caraïbes.
Généré par l'IA
2200479
Withdrawal of Claim for Aerodrome Access Authorization
2102946
Company v. Prefecture (Work Authorization Withdrawal)
2205241
Company v. Prefecture Regarding Withdrawal of Partial Activity Authorizations
2001377
Aerodrome Authorization Annulment Proceedings Withdrawn
2401634
Company v. Prefecture: Withdrawal of Work Authorization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the application filed by Air Caraïbes.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, la société Air Caraïbes, représentée par Me Galistin et Me Poète, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la préfecture de la Martinique et le service territorial de la police aux frontières de la Martinique ont délivré à M. B A l'habilitation prévue aux articles L. 6342-3 du code des transports et R. 213-3 du code de l'aviation civile en vue d'accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2024, M. A conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2024, la société Air Caraïbes, représentée par Me Galistin et Me Poète, déclare se désister de sa requête, la préfecture de la Martinique l'ayant informé, par courrier du 24 mai 2024, que l'habilitation de M. A avait fait l'objet d'une procédure de retrait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire du 1er septembre 2024, la société Air Caraïbes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Air Caraïbes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Air Caraïbes, au préfet de la Martinique, au service territorial de la police aux frontières de la Martinique et à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 29 octobre 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.