Claimant Fails to Overturn Driving License Suspension Based on Spousal Support Hardship

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 18 avril 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction de la durée de suspension de son permis de conduire prononcée par la décision du 19 février 2024 du préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre mois.

Il soutient que :

- s'il ne conteste pas la réalité de l'infraction d'excès de vitesse ayant donné lieu à la décision de suspension de la validité de son permis de conduire, cette décision le pénalise pour ses déplacements notamment pour accompagner son épouse qui ne conduit pas ;

- une autorisation spéciale pour accompagner son épouse pourrait lui être accordée, ou, à tout le moins, une réduction de la période de suspension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° rejeter, après expiration du délai de recours ou lorsqu'un mémoire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué () ". En vertu de ces dispositions, le représentant de l'État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis notamment l'infraction de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

3. Il ressort de la décision attaquée que le permis de conduire de M. C a été suspendu le 19 février 2024 pour une durée de quatre mois par le préfet de la Corse-du-Sud à la suite d'une infraction d'excès de vitesse commise le 18 février 2024 à 17h05, après qu'il eut été constaté que la vitesse retenue du véhicule qu'il conduisait, enregistrée par un appareil de contrôle à 120 km/h, excédait de 40 km/h la vitesse maximale autorisée sur la commune de Vero et limitée à 80 km/h.

4. M. C, qui ne conteste pas la réalité de l'infraction au code de la route commise le 18 février 2024 ayant entraîné la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, se borne à faire valoir que cette décision le pénalise pour ses déplacements notamment pour accompagner son épouse qui ne conduit pas. Toutefois, de tels moyens sont inopérants et restent par eux-mêmes sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 19 février 2024.

5. Il n'appartient pas au juge administratif, en principe, de faire œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Le requérant n'est dès lors manifestement pas recevable à demander au tribunal de réduire le délai de suspension de son permis de conduire ou de lui accorder une autorisation spéciale.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C, qui ne s'appuie que sur des moyens irrecevables ou inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Bastia, le 25 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. B

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

R. ALFONSI2 3