Association v. Municipality: Withdrawal of Pigeon Management Document Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipality to provide administrative documents concerning pigeon management over the preceding three years and requested an order for their immediate communication under penalty, but the court issued an order granting the association's subsequent formal and unconditional notice of withdrawal of its request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Withdrawal of Pigeon Management Document Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, l'association PAZ demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 13 février 2024 du maire de Châteauroux de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois années précédentes relatifs à la gestion des pigeons ;
2°) d'enjoindre à la mairie de Châteauroux de communiquer ces documents administratifs dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauroux une somme de 420 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la commune de Châteauroux conclut à un non-lieu à statuer du fait de l'inexistence des documents demandés et au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 10 avril 2024, l'association PAZ déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 avril 2024, l'association PAZ a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association PAZ.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ et à la commune de Châteauroux.
Fait à Limoges, le 17 avril 2024.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef
A. BLANCHON
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