Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior regarding point deductions on their driving license stemming from multiple traffic violations in April and September 2022, along with the restoration of the points and reimbursement of legal costs. However, the court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order giving notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of the said request, as formally communicated in a letter dated May 22, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions: However, the court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order giving notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of the said request, as formally communicated in a letter dated May 22, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
The decision to give notice of the withdrawal is based on this article, which grants the designated magistrate the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé des retraits de points sur le capital de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 10 avril 2022 à 1 h 14, 1 h 22 et 4 h 40, le 24 septembre 2022 et le 27 septembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés à la suite de ces infractions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 22 mai 2024, M. B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 22 mai 2024, M. B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Versailles, le 28 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.