Harkis Compensation Duplicate Petition Strike Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a national commission's decision from November 20, 2023, which awarded her 4,000 euros in compensation under the law recognizing the nation's debt to Harkis and others repatriated from Algeria for harm suffered due to their living conditions. The administrative court noted that the submitted file, registered on January 18, 2024, under case number 2400361, was a duplicate of an earlier petition filed on January 17, 2024, registered under case number 2400295, and therefore ordered the subsequent filing to be struck from the register and joined to the original petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Harkis Compensation Duplicate Petition Strike Order: The administrative court noted that the submitted file, registered on January 18, 2024, under case number 2400361, was a duplicate of an earlier petition filed on January 17, 2024, registered under case number 2400295, and therefore ordered the subsequent filing to be struck from the register and joined to the original petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the records under number 2400361 to be struck from the registry to be attached to request number 2400295.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 18 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Paris à transmis la requête de Mme B A, enregistrée le même jour au tribunal de céans sous le numéro 2400361, par laquelle elle demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation lui a alloué la somme de 4 000 euros au titre de la réparation prévue par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français et des conditions établies par le décret n°2002-394 du 18 mars 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2400361, le 18 janvier 2024, constituent en réalité le double de la requête présentée par Mme A le 17 janvier 2024, enregistrée sous le n° 2400295. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2400295.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions n° 2400361 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2400295.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 23 mai 2024.
Le président,
E. Souteyrand
Pour expédition conforme,
Montpellier le 24 mai 2024.
La greffière,
M-A Barthélémy 2