Prefectural Retirement Annulment Petition Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision mandating his retirement for non-service-related disability following a long-term sick leave, but subsequently filed a memorandum on February 22, 2024, purely and simply withdrawing all conclusions of the initial request. The administrative court, applying the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, noted the pure and simple nature of the withdrawal and therefore formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Retirement Annulment Petition Withdrawal: The administrative court, applying the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, noted the pure and simple nature of the withdrawal and therefore formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article that orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
The legal basis cited for giving acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 15 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est a décidé sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service, à l'issue de son congé de longue maladie, soit à compter du 13 mars 2024.
Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 22 février 2024, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 1er mars 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier