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2400361 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2400361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a 2023 local housing tax assessment on an apartment, claiming it was their main residence, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after reaching a favorable resolution with the tax conciliator. Based on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recognized the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Withdrawal: Based on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recognized the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation impôt local retrait des conclusions civiles remboursement de l'impôt anticipé épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application be acknowledged.
Généré par l'IA
2102786
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2404357
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Petition
2406945
Case Withdrawal in Property Tax Assessment Dispute
2201496
Tax Assessment Annulment Application Withdrawal
2209185
Tax Assessment Annulment Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, à raison d'un appartement sis au 34 Boulevard de Cimiez à Nice (06000), au motif que le logement en litige constitue sa résidence principale et non sa résidence secondaire.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B qui indique qu'une suite favorable à sa demande a été trouvée avec le conciliateur fiscal, a déclaré par suite se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 29 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.