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2400361 Généré par l'IA

Vaucluse Prefect vs. Administrative Tribunal of Marseille (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2400361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, issued by the prefect of Vaucluse. The court determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône), and under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Vaucluse Prefect vs. Administrative Tribunal of Marseille (Jurisdiction Dispute): The court determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône), and under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale préfet de police recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative objet du litige compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the decision.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunals.
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2206603
Alien Deportation Order Jurisdiction Dispute
2407609
Administrative Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2312632
Jurisdictional Dispute Regarding Annulment of Departure Order Lacking Stated Residence
2512906
Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge
2303128
Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 24/84/054MC du 25 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

2. M. A, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.

Fait à Nîmes, le 29 janvier 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice