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2400360 Généré par l'IA

Petitioner's Challenge to Medical Expert Report Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2400360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a medical expert report from November 2023, established during the review of their occupational disease claim, by filing a request for annulment. The court determined that the challenged medical expert report does not constitute an administrative decision subject to judicial review for abuse of power, rendering the petitioner's request manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, and therefore rejected the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Challenge to Medical Expert Report Rejected as Inadmissible: The court determined that the challenged medical expert report does not constitute an administrative decision subject to judicial review for abuse of power, rendering the petitioner's request manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, and therefore rejected the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport d'expertise médicale recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel production de créance approbation de rapport inaptitude médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.
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2204228
Challenge to Medical Expert Report Dismissed for Inadmissibility
2500830
Challenge to Medical Expert Report Rating Dismissed for Inadmissibility
2503022
Challenge to Expert Report Dismissed as Inadmissible
2406007
Challenge to Medical Expert Report Dismissed for Lack of Actionable Administrative Decision
2200982
Claimant v. Medical Expert Report on Service Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme B A conteste le rapport d'expertise médicale établi le 24 novembre 2023 dans le cadre de l'examen de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et demande au tribunal l'annulation de ce rapport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le rapport d'expertise médicale contesté par Mme A ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La requête de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 30 mai 2024.

Le président,

Jean-Michel Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.