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2400359 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Refusal of Territorial Assistant Position

Numéro de cause 2400359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to annul the decision of the agglomeration community that refused to appoint her to a vacant position as a territorial assistant in artistic education, but subsequently, through multiple filings, the applicant explicitly and unequivocally withdrew her appeal. Given that the withdrawal was unconditional and uncontested by the defendant, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal Against Refusal of Territorial Assistant Position: Given that the withdrawal was unconditional and uncontested by the defendant, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence qualité pour recourir acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article is the dispositive order granting acknowledgement of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2207303
Applicant Withdraws Action Against Regional Authority Decisions
2201906
Applicant's Withdrawal of Appeal in Family Assistant Compensation Case
2209760
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Solidarity Income Allocation
2302102
Petitioner Withdraws Appeal for Temporary Residency Status
2300494
Withdrawal of Appeal for Legal Residency Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order granting acknowledgement of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie a refusé de la nommer à un emploi vacant d'assistant territorial d'enseignement artistique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal et au rejet de la requête à titre subsidiaire.

Par des mémoires, enregistrés les 24 juin et 11 septembre 2024, Mme B déclare vouloir mettre un terme au litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie demande qu'il soit pris acte du désistement d'instance de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par des mémoires enregistrés les 24 juin et 11 septembre 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie.

Fait à Caen, le 30 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis