Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400359 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Residence Permit Case

Numéro de cause 2400359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against the Prefecture of Morbihan concerning difficulties in renewing their residence permit, but subsequently submitted a straightforward request to withdraw the action. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of chambers to record withdrawals via order, determined that since the withdrawal was unconditional and unopposed, it must be formally acknowledged. Consequently, the court issued an order formally recording the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Residence Permit Case: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of chambers to record withdrawals via order, determined that since the withdrawal was unconditional and unopposed, it must be formally acknowledged. Consequently, the court issued an order formally recording the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour désistement d'action suppression de la rente d'invalidité production de créance retrait de la nationalité obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant the acknowledgment of withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2506908
Withdrawal of Claims in Residence Permit Case
2412032
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Claim
2114499
Presumptive Withdrawal of Residence Permit Application Due to Non-Confirmation of Claims
2507245
Applicant Withdraws Residence Permit Claim Following Permit Issuance
2324481
Withdrawal of Residence Permit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant the acknowledgment of withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la préfecture du Morbihan relativement aux difficultés éprouvées pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier, enregistré le 12 juin 2024, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 8 juillet 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.