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2400359 Généré par l'IA

Baccalaureate Score Judicial Review Inadmissibility

Numéro de cause 2400359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting their appeal regarding a score of 1/20 received on a specialty examination ("Physics-Chemistry and Mathematics") for the 2022 general and technological baccalaureate, and a declaration of their admission to the exam. The court determined that the attribution of a specific score in a baccalaureate examination is not a standalone decision subject to judicial review for annulment, as the score is integral to the final deliberation of the examination jury; therefore, the conclusions seeking the annulment of the score itself were deemed inadmissible under the relevant administrative justice code provisions and were dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Baccalaureate Score Judicial Review Inadmissibility: The court determined that the attribution of a specific score in a baccalaureate examination is not a standalone decision subject to judicial review for annulment, as the score is integral to the final deliberation of the examination jury; therefore, the conclusions seeking the annulment of the score itself were deemed inadmissible under the relevant administrative justice code provisions and were dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêts en appréciation de validité recours en annulation en droit de l'Union règlement d'examen fixation du taux d'invalidité effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
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2404529
Baccalaureate Examination Score Review Denial
2205954
Litigant Seeks Annulment of Baccalaureate Score; Case Dismissed for Procedural Defects
2200531
University Grade Judicial Review Dismissed
2212324
Challenge to Baccalaureate Grades Dismissed as Inadmissible
2505097
Judicial Review of Early Baccalaureate Exam Scores

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a rejeté son recours portant sur l'appréciation et la note de 1/20 attribuée à sa copie à l'issue de l'épreuve de spécialité " physique - chimie et mathématiques " du baccalauréat et de la déclarer admise à la session 2022 de l'examen du baccalauréat général et technologique

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme B conteste la note de 1/20, qui lui a été attribuée par le jury de la session 2022 du baccalauréat général et technologique, dans l'épreuve de spécialité " Physique-Chimie et mathématiques ". Toutefois, l'attribution d'une note à une épreuve du baccalauréat n'est pas détachable du résultat de l'examen qui sera arrêté par le jury à l'issue de sa délibération finale. Ainsi, si l'irrégularité de la procédure de notation propre à une épreuve peut être invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre la délibération du jury, la décision d'attribution d'une note n'a pas le caractère d'acte décisoire susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

3. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Basse-Terre, le 24 mai 2024.

Le président,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL