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2400358 Généré par l'IA

Municipality v. University Hospital Treasury on Enforcement Title Annulment

Numéro de cause 2400358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought judicial annulment of an enforceable title issued by a university hospital's treasury department for €6,808.14, representing funeral home preservation costs, and a corresponding discharge from the debt. The administrative tribunal summarily dismissed the case through an order because the current petition was an identical duplicate of a previously filed request under a different registration number, necessitating its removal from the court registry.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality v. University Hospital Treasury on Enforcement Title Annulment: La requête enregistrée sous le n°2400358 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2400357. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire poursuite pour dettes recours en annulation en droit de l'Union hôpitaux universitaires frais administratifs éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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23VE02155
Departmental Hospital Treasury Revenue Titles Jurisdiction
2310037
University Hospital Group Enforcement Orders Annulled for Formal Defect
2103635
Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Revenue Titles
2301102
Applicant v. Hospital Regarding Revenue Titles and Overpayment
2312487
Company v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Aveline, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°2161488 émis à son encontre le 22 novembre 2023 par la trésorerie du centre hospitalier de Toulouse, pour un montant de 6 808,14 euros, en vue du recouvrement des frais de conservation en chambre mortuaire de personnes décédées.

2°) de prononcer la décharge de la somme de 6 808,14 euros ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n°2400358 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2400357. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2400358 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : Une copie de la présente ordonnance sera adressée à la commune de Toulouse.

Fait à Toulouse le 19 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

N°2400358