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2400358 Généré par l'IA

Opposition to Collection Order Rendered Moot by Debt Forgiveness

Numéro de cause 2400358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant opposed a collection order for $€3,300.63$ in undue specific solidarity allowance; however, the administrative court deemed the request moot because the relevant employment agency decided, during the proceedings, to completely erase the debt, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Opposition to Collection Order Rendered Moot by Debt Forgiveness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement procédure d'opposition interdiction de la contrainte par corps amortissement de la dette mesure d'éloignement objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The operative part of the order explicitly states that there is no need to rule on the request, applying the justification found in Article R. 222-1 of the CJA.
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2301379
Cancellation of Debt Renders Opposition Moot
2403420
Opposition to Collection Order on Grounds of Good Faith and Financial Hardship Dismissed
2200856
Debt Forgiveness Renders Solidarity Allowance Repayment Dispute Moot
2307721
Mootness of Annulment of Collection Order Due to Debt Regularization
2301522
Opposition to Collection Order for Overpaid Solidarity Allowance Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article 1er

The operative part of the order explicitly states that there is no need to rule on the request, applying the justification found in Article R. 222-1 of the CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 23 février 2024 par le directeur de la plateforme régionale de production de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de de 3 300,63 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, France Travail Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif qu'il a procédé à l'effacement total de la dette de Mme B, ce dont il a informé la requérante par courrier du 30 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision prise en cours d'instance, le directeur de France Travail Nouvelle-Aquitaine, anciennement dénommé Pôle emploi, a procédé à l'effacement total de la dette de Mme B. Dès lors, la présente requête, formée à l'encontre de la contrainte tendant au recouvrement de l'indu litigieux, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Pau, le 15 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,