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2400358 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Exceptional Purchasing Power Bonus

Numéro de cause 2400358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a municipal council's deliberation from November 30, 2023, concerning the establishment of an exceptional purchasing power bonus under specific terms. However, by a subsequent filing on May 14, 2024, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Montpellier issued an order accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Exceptional Purchasing Power Bonus: However, by a subsequent filing on May 14, 2024, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Montpellier issued an order accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel notion de décision retrait de la requête pouvoir d'achat e-justice autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim presented by Mme B.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2023/73 du 30 novembre 2023 prise par le conseil municipal de la commune de l'Ille-sur-Têt concernant la mise en place d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon certaines modalités.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de l'Ille-sur-Têt.

Fait à Montpellier, le 16 mai 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 mai 2024

La greffière,

C. Arce