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2400358 Généré par l'IA

Passport Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2400358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing to issue a passport and an order compelling its issuance, but the administrative court of Versailles ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the department falling under the jurisdiction of the administrative court of Cergy-Pontoise at the time of the contested decision; therefore, in accordance with the procedural rules concerning competence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative court of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Passport Refusal Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

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passeport incompétence ratione loci juridiction consulaire transfert de compétence retrait de la nationalité décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandated the tribunal to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Article R. 221-3 du même code
This provision was used to confirm that the applicant's place of residence fell within the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2218258
Jurisdictional Transfer in Passport Refusal Case
2413563
French Embassy Passport Refusal Jurisdiction Transfer
2306920
Consular Passport Refusal Jurisdiction Challenge
2306881
Jurisdictional Challenge in Passport Issuance Case
2301438
Consular Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandated the tribunal to transfer the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This provision was used to confirm that the applicant's place of residence fell within the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un passeport ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un passeport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 29 janvier 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon