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2400357 Généré par l'IA

Refusal of Residency Admission in Mayotte Upheld Due to Inadmissible Appeal

Numéro de cause 2400357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the decision by the prefect of Mayotte refusing him residency admission, but the administrative court rejected the request by order because the initial petition failed to state any grounds or means, and no substantiated brief was filed within the statutory appeal period, rendering the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Residency Admission in Mayotte Upheld Due to Inadmissible Appeal: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité état requérant motifs légaux recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée droit de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The main ground for rejecting the request is the manifest inadmissibility based on this provision.
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2303108
Mayotte Prefecture Residence Permit Rejection Appeal Dismissal
2209233
Applicant v. Prefecture: Residence Permit Denial for Mayotte Transfer
2202346
Residency Refusal Annulled Due to Disproportionate Violation of Private and Family Life in Mayotte
489420
Appeal on Mayotte Departure Order Rejected for Lack of Legal Representation
2202878
Applicant v. Prefect of Mayotte (Residence Permit)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the request is the manifest inadmissibility based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours () ".

2. La requête de M. A ne comporte l'énoncé d'aucun moyen et aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.