Withdrawal of Claim for Judicial Review of Driving Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul decisions by the Minister of the Interior imposing point deductions on their driving license following multiple traffic infractions occurring between 2018 and 2023, and requested the restoration of the withdrawn points and compensation. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the litigant's subsequent, unqualified filing of a notice of withdrawal of the entire claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Driving Point Deductions: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the litigant's subsequent, unqualified filing of a notice of withdrawal of the entire claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to give notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé des retraits de points sur le capital de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 27 février 2018, 23 décembre 2018, 20 mai 2020, 1er août 2020, 29 décembre 2022, et 18 mars 2023 à 09h11 et 09h12, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés à la suite de ces infractions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, M. B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, M. B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Versailles, le 19 mars 2024.
La magistrate désignée,
signé
Virginie Caron
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.