Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Presumption of Withdrawal in Performance Review Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by a community of communes president rejecting a request to revise a 2023 professional performance review, citing relational difficulties as the cause of a poor service evaluation. The court issued an order granting the withdrawal of the case because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline provided by the Administrative Justice Code after being formally invited to do so, leading to the legal presumption of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Presumption of Withdrawal in Performance Review Annulment Case: The court issued an order granting the withdrawal of the case because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline provided by the Administrative Justice Code after being formally invited to do so, leading to the legal presumption of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part gives formal notice of the withdrawal of proceedings, which is the final order.
This article is cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn his appeal after failing to confirm his conclusions.
This article grants the president of the judging panel the authority to issue an order, which is the nature of this decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 2024 et non communiqué, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Retz-en-Valois a rejeté sa demande en date du 29 novembre 2023 tendant à la révision du compte rendu de son entretien professionnel établi au titre de l'année 2023.
Il soutient que la confusion dans l'évaluation de sa manière de servir provient de ses difficultés relationnelles au travail.
Par un courrier du 21 novembre 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. M. A a été invité à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 21 novembre 2024 et dont il a accusé réception le 26 novembre 2024. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes Retz-en-Valois.
Fait à Amiens, le 4 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.