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2400355 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Challenge to Public Housing Contract Award

Numéro de cause 2400355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a summary proceeding seeking the annulment of a public housing office's decision to award a contract for smoke detectors to a competing firm, requesting either the contract's attribution to itself or the resumption of the tendering procedure. However, the entity subsequently filed a declaration withdrawing its initial request, leading the administrative judge to rule that, despite the pre-contractual remedies normally requiring an oral hearing, a simple withdrawal allows the court to formally acknowledge the withdrawal without convening the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Challenge to Public Housing Contract Award: However, the entity subsequently filed a declaration withdrawing its initial request, leading the administrative judge to rule that, despite the pre-contractual remedies normally requiring an oral hearing, a simple withdrawal allows the court to formally acknowledge the withdrawal without convening the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience d'instruction résolution du contrat partie au contrat audience publique recours contre des décisions administratives expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
This article established the basis upon which the applicant initially sought relief (pre-contractual interim measures).
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'OPH de la Creuse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2313188
Company Withdraws Challenge to Public Housing Cleaning Contract Award
2301990
Company Withdraws Challenge to Public Works Award Decision
2217101
Withdrawal of Claim for Damages Against Public Housing Office
2401343
Bid Withdrawal in Public Contract Dispute
2409582
Company Withdraws Bid Challenge to Contract Award Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article L. 551-1 du code de justice administrative

This article established the basis upon which the applicant initially sought relief (pre-contractual interim measures).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, la société Nexelec, représentée par Me Andreani, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'office public de l'habitat de la Creuse a attribué à la société Safe home detector le marché public de fournitures ayant pour objet l'acquisition de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée ;

2°) d'enjoindre à l'OPH de la Creuse de lui attribuer le marché ou, subsidiairement, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ;

3°) de mettre à la charge de l'OPH de la Creuse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la société Nexelec déclare se désister de sa requête.

La procédure a été communiquée à l'office public de l'habitat de la Creuse et à la société Safe home detector, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 18 mars 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience prévue le même jour.

Considérant ce qui suit :

1. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par ceux-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement sans tenir d'audience.

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société Nexelec a déclaré s'en désister. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Nexelec.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nexelec, à l'office public de l'habitat de la Creuse et à la société Safe home detector.

Fait à Limoges, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

A. BLANCHON

No 2400355

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