Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400355 Généré par l'IA

Litigant v. Municipal Mayor (Hedge Height Regulation)

Numéro de cause 2400355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of correspondence from a municipal mayor regarding the height regulations for a neighbor's hedge, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the contested correspondence lacked any decisive legal character necessary to form the subject of a judicial appeal under administrative justice rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Litigant v. Municipal Mayor (Hedge Height Regulation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
législation locale légitimation de la commune exclusion de responsabilité communale dépassement de la hauteur maximale acte de candidature e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the core order dismissing the request.
Généré par l'IA
2201961
Litigant v. Mayor and Municipality Regarding Planning Infractions and Private Altercation
2200834
Litigant v. Municipality: Challenge to Tree Pruning Order Dismissed as Inadmissible
2312898
Mayor's Building Permit Suspension Denial Over Fence Height Condition
2408176
Mayor's Decision Denial of Garden Access Interim Relief Dismissal for Lack of Principal Action
2100460
Litigant's Failure to Respond Deemed Withdrawal of Request for Municipal Council Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the core order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler diverses correspondances par lesquelles le maire de la commune du Rozel l'a informée des règles d'urbanisme applicables à la taille de la haie de son voisin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Les correspondances en litige ne revêtent aucun caractère décisoire et ne peuvent lors pas faire l'objet d'un recours. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 12 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis