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2400354 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Driving Point Deductions

Numéro de cause 2400354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior leading to the withdrawal of points from their driving license following several traffic infractions between 2018 and 2022, along with an order for the restoration of those points and compensation. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing designated magistrates to record settlements, issued an order because the petitioner explicitly declared a complete withdrawal of the entire application in a filing dated May 22, 2024, thus rendering a ruling on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driving Point Deductions: The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing designated magistrates to record settlements, issued an order because the petitioner explicitly declared a complete withdrawal of the entire application in a filing dated May 22, 2024, thus rendering a ruling on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait après transaction ministre de l'intérieur retrait de l'annulation réputation de retrait d'opposition demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated judge to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article executes the court's order to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2303439
Petitioner Withdraws License Point Deduction Annulment Case
2311771
Applicant Withdraws Claim Annulment of Driving License Point Deductions
2306348
Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deductions
2405880
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Driving License Point Deduction
2400460
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the court's order to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated judge to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé des retraits de points sur le capital de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 30 mai 2018, 1er août 2020, 10 juillet 2022, 22 août 2022, 23 août 2022, 28 août 2022, 12 décembre 2022 et 28 décembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés à la suite de ces infractions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction dirigées contre les décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 10 juillet et 28 août 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier, enregistré le 22 mai 2024, M. A déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 22 mai 2024, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Fait à Versailles, le 28 mai 2024.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.