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2400354 Généré par l'IA

Physical Therapist Disciplinary Sanction Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 2400354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to appeal a three-month suspended temporary prohibition from practicing as a physical therapist, imposed by the first-instance disciplinary chamber of the relevant professional order, to the Administrative Tribunal. The court determined, pursuant to the Public Health Code, that appeals against decisions from the first-instance disciplinary chambers concerning medical professionals must be lodged directly with the national disciplinary chamber attached to the National Council of the Order, and such decisions are not subject to annulment or reformation by the administrative tribunal. Consequently, the court rejected the application, ruling that it was manifestly incompetent to hear the case under the provisions governing the dismissal of requests outside the jurisdiction of the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Physical Therapist Disciplinary Sanction Appeal Jurisdiction: The court determined, pursuant to the Public Health Code, that appeals against decisions from the first-instance disciplinary chambers concerning medical professionals must be lodged directly with the national disciplinary chamber attached to the National Council of the Order, and such decisions are not subject to annulment or reformation by the administrative tribunal. Consequently, the court rejected the application, ruling that it was manifestly incompetent to hear the case under the provisions governing the dismissal of requests outside the jurisdiction of the administrative courts.

Mots-clés

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révocation disciplinaire sanction administrative qualité pour recourir inaction après suspension de procédure audience publique suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The applicant's request was dismissed because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
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456203
Physiotherapist Disciplinary Appeal Regarding Sanction Modification
455630
Appeal Against Professional Suspension Dismissed for Lack of Merit
00-20448
Physical Therapist Sanctions Jurisdiction Dispute
490467
Medical Practitioner Appeal of Disciplinary Suspension Dismissed
450920
Medical Practitioner Disciplinary Ban Appeal Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The applicant's request was dismissed because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique : " I. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. () VI. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental ou territorial et le Conseil national de l'ordre intéressé. L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 4126-44 du même code : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision () "

3. Le litige porté par M. A devant le tribunal tend à la réformation de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bretagne lui a infligé la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la profession de masseurs-kinésithérapeutes pendant une durée de trois mois totalement assortie du sursis. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code de la santé publique que les recours contre les décisions prises par les chambres disciplinaires de première instance des médecins doivent être présentés à la chambre disciplinaire nationale placée auprès du conseil national de l'ordre, ces décisions ne pouvant être déférées au tribunal administratif pour annulation ou réformation.

4. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et à M. B A.

Fait à Rennes le 10 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre,

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.