Enforcement of Judgment Moot Due to Issuance of Permit; Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to enforce a prior judgment ordering the reconsideration of their residency permit application, requesting a daily fine for non-compliance and compensation for legal costs. The court found that the Prefecture had subsequently issued the applicant a residency permit valid for one year, rendering the initial request for enforcement and the imposition of a fine moot; consequently, based on the relevant administrative justice and legal aid statutes, the court ordered the Prefecture to pay the applicant €1,000 for defense costs, contingent upon the applicant's counsel waiving legal aid benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Judgment Moot Due to Issuance of Permit; Award of Legal Costs: The court found that the Prefecture had subsequently issued the applicant a residency permit valid for one year, rendering the initial request for enforcement and the imposition of a fine moot; consequently, based on the relevant administrative justice and legal aid statutes, the court ordered the Prefecture to pay the applicant €1,000 for defense costs, contingent upon the applicant's counsel waiving legal aid benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay the sum of 1,000 euros for legal costs incurred by the applicant.
Cited in Article 2 as the legal basis, alongside Art. L. 761-1 CJA, for ordering the payment of 1,000 euros for defense costs.
The court used the power granted by this article (specifically paragraph 3 or 5) to rule that there was no need to rule on the application for a penalty payment (astreinte).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2024 et le 1er mars 2024, M. C B A, représenté par Me Madrid, demande au tribunal :
1°) d'assurer l'exécution du jugement n° 2202596 du tribunal administratif d'Orléans du 23 février 2023 en assortissant l'injonction de réexamen de sa situation dans le délai d'un mois prononcée par son article 2 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le dossier de la requête de M. B A a été communiqué à la préfète du Loiret pour qui aucun mémoire en défense n'a été produit.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, M. B A, représenté par Me Madrid, conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution du jugement précité et à ce que soit mis à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 1 000 euros au titre de ses frais de défense sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la préfète du Loiret a délivré à M. B A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler, valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2026. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que l'injonction de réexamen de sa demande de titre de séjour prononcée par le jugement n° 2202596 du 23 février 2023 soit assortie d'une astreinte ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la préfète du Loiret la somme de 1.000 euros à verser au requérant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Madrid au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte de la requête de M. B A.
Article 2 : La préfète du Loiret versera la somme de 1.000 euros à M. B A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Madrid au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à la préfète du Loiret et à Me Madrid.
Fait à Orléans, le 4 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.