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2400353 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review for Document Access

Numéro de cause 2400353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review against a municipality for the implicit refusal to provide administrative documents concerning pigeon management from the previous three years, demanding communication of these records under penalty of a daily fine. The court issued an order granting the request because the association subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of its appeal, necessitating that the court formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review for Document Access: The court issued an order granting the request because the association subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of its appeal, necessitating that the court formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel accès aux documents justice de proximité association autorités communales classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Poitiers une somme de 420 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal (désistement) of the request.
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2400519
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Over Document Disclosure
2202235
Association v. Municipality (Pigeon Management Documents)
2203019
Association Withdrawal of Pigeon Management Document Request Judicial Review
2208263
Association v. Municipality: Withdrawal of Pigeon Management Document Request
2401183
Association v. Municipality (Withdrawal of Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, l'association Paz demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 4 décembre 2023 de la maire de Poitiers de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années relatifs à la gestion des pigeons ;

2°) d'enjoindre à la commune de Poitiers de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années relatifs à la gestion des pigeons dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Poitiers une somme de 420 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, l'association Paz déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association Paz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Paz.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paz et à la commune de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 12 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D.GERVIER