Prefectural Order Challenge Dismissed as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request challenging a prefectural order issued on January 26, 2024, which mandated the immediate departure of an individual from French territory, refused voluntary departure, set the destination country, and imposed a one-year re-entry ban, was dismissed as time-barred. The court reasoned that the order was properly notified to the applicant on January 26, 2024, at 14:30, starting the mandatory 48-hour period for contesting the decision as per administrative justice code provisions, and although subsequent notifications regarding rights at a new detention center were made, the initial notification included the required information on appeal deadlines, rendering the subsequent filing on January 29, 2024, untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Challenge Dismissed as Time-Barred: The court reasoned that the order was properly notified to the applicant on January 26, 2024, at 14:30, starting the mandatory 48-hour period for contesting the decision as per administrative justice code provisions, and although subsequent notifications regarding rights at a new detention center were made, the initial notification included the required information on appeal deadlines, rendering the subsequent filing on January 29, 2024, untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the application as it was deemed late.
Cited in the reasoning to establish the 48-hour deadline for contesting the order to leave the territory, which leads to the dismissal of the claim as untimely.
Cited in the reasoning regarding the requirement for the mention of appeal methods and deadlines in the notification, which was relevant to establishing the start date of the appeal period.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, le préfet du Nord a produit des pièces.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. " et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à la requérante, via interprète, le 26 janvier 2024 de 14h30 à 14h40. L'arrêté attaqué comporte la mention des voies et délais de recours exigée par l'article R. 421-5 du code de justice, dispositions qui n'impliquent pas la mention de la possibilité pour un étranger retenu de déposer son recours auprès du responsable du centre de rétention. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le 27 janvier 2024, de 9h25 à 9h35, avant son transfert du centre de rétention de Tourcoing à celui de Oissel, la requérante s'est vu notifier via interprète les droits des retenus, précisant notamment les droits et coordonnées propres au centre de rétention de Oissel, et la possibilité de contacter par téléphone l'association France Terre d'Asile. Le 27 janvier 2024 de 9h35 à 9h45 via interprète, la possibilité de contester l'arrêté du 26 janvier 2024 dans un délai de 48 heures à compter du 26 janvier 2024 à 14h30 a été rappelée à la requérante.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal le 29 janvier 2024 à 13 heures 25 est tardive et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, et au préfet du Nord.
La magistrate désignée,
Signé :
C. A
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.