Withdrawal of Administrative Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree dated December 19, 2023, which revoked a tacit authorization related to a prior declaration, as well as an order compelling the municipality to issue a certificate confirming that authorization, and sought costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on August 23, 2024, explicitly and purely withdrawing all conclusions of the initial request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the complete withdrawal of the case by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment Petition: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on August 23, 2024, explicitly and purely withdrawing all conclusions of the initial request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the complete withdrawal of the case by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to record withdrawals by order, which forms the basis for the decision recorded in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Monsieur A B, représenté par Me Stuart, demande au tribunal :
1°) d'annuler de l'arrêté du maire Santa Reparata di Balagna en date du 19 décembre 2023, portant le retrait de l'autorisation tacite et de l'opposition à la déclaration préalable n° DP 02B 31623 B0017, ensemble la décision du maire ayant implicitement rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Santa Reparata di Balagna de lui délivrer un certificat actant de l'existence de l'autorisation tacite du 3 septembre 2019 et mentionnant la date à laquelle l'entier dossier de déclaration préalable a été transmis en préfecture ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Santa Reparata di Balagna une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Santa Reparata di Balagna la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu es autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;
() ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 23 août 2024, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Santa Reparata di Balagna.
Fait à Bastia, le 13 septembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. Mannoni