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2400352 Généré par l'IA

Execution of Judgment Regarding Residency Permit Application Mootness

Numéro de cause 2400352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial judgment from May 12, 2023, which annulled the implicit rejection of an applicant's residency permit request and ordered the prefect to re-examine it within two months, the applicant initiated a judicial proceeding to ensure execution of that judgment. The prefect subsequently filed a memorandum on March 15, 2024, asserting that the prior ruling had been executed because a new decision had been issued rejecting the residency permit application. The court determined that because the prefect had issued a new decision, the request seeking measures to enforce the original injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to adjudicate the execution matter.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Judgment Regarding Residency Permit Application Mootness: The prefect subsequently filed a memorandum on March 15, 2024, asserting that the prior ruling had been executed because a new decision had been issued rejecting the residency permit application. The court determined that because the prefect had issued a new decision, the request seeking measures to enforce the original injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to adjudicate the execution matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour proposition de jugement règle du domicile civil nouvelle demande mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by ordinance to note that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The dispositive explicitly states that there is no longer a need to rule on the request for enforcement measures.
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2204528
Mootness of Execution Order Following Issuance of Temporary Residency Permit
2310211
Mootness of Enforcement of Residence Permit Annulment Judgment
2310232
Residence Permit Issuance Renders Enforcement Action Moot
2406803
Judgment Execution and Penalty in Residency Permit Case
2400231
Administrative Court Declares Execution Request Moot Following New Residence Permit Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by ordinance to note that there is no longer a need to rule on a request.

Article 1er

The dispositive explicitly states that there is no longer a need to rule on the request for enforcement measures.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 janvier 2024, sur la demande de Mme A B représentée par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal n° 2106987 du 12 mai 2023.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que le jugement du 12 mai 2023 a été exécuté.

Vu :

- le jugement n° 2106987 du 12 mai 2023 et les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement n° 2106987 du 12 mai 2023, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour formée par Mme B et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de cette demande et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois. Alors qu'il est constant que, par une décision du 15 mars 2024, la préfète du Rhône, statuant à nouveau sur celle-ci, a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B, la demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures requises pour assurer l'exécution de son injonction du 12 mai 2023 a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à la prescription de mesures d'exécution du jugement n° 2106987 du 12 mai 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 avril 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier