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2400352 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Building Permit Judicial Review

Numéro de cause 2400352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision from August 29, 2023, which refused their building permit application; however, the court accepted the claimant's unambiguous request for withdrawal of the action, as formalized in a filing on January 26, 2024, and, in accordance with the Code of Administrative Justice, issued an order officially noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R.222-1 du même code; Claimant Withdrawal of Building Permit Judicial Review: Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.
Article R.222-1 du même code
This procedural rule allows the President to record the withdrawal by order.
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2300977
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Building Permit
2200389
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit
2400433
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Building Permit
2202170
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit
2311153
Applicant's Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.

Article R.222-1 du même code

This procedural rule allows the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 aout 2023 par lequel le Préfet des Alpes-Maritimes a refusé le permis de construire sollicité sous le n° 006.122.23.R0006.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Saint Jeannet.

Nice, le 2 février 2024.

Le président de la 4ième chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2400352