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2400351 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2400351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal against point deductions from their driving license stemming from multiple traffic infractions between 2020 and 2022, and requested the restoration of those points and payment of legal costs. The administrative court issued an order accepting the petitioner's subsequent formal and unconditional withdrawal of the entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions: The administrative court issued an order accepting the petitioner's subsequent formal and unconditional withdrawal of the entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire réputation de retrait d'opposition frais administratifs annulation de la décision administrative réduction de l'amende renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2407857
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions
2311231
Driver's License Point Deduction Annulment Withdrawal
2500402
Withdrawal of Driving License Point Appeal
2403406
Driver License Point Deduction Appeal Withdrawal
2400062
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours du 3 octobre 2023 tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 3 décembre 2022, 31 décembre 2022, 11 novembre 2022, 26 octobre 2022, 28 août 2022, 12 octobre 2022, 5 décembre 2022, 5 octobre 2021 et 11 juillet 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, B déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

.

Fait à Versailles, le 3 octobre 2024.

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400351