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2400351 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Compulsory Reassignment

Numéro de cause 2400351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a departmental council president's decision concerning their compulsory reassignment to a specific service location in October 2023, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal and a formal reassignment order effective January 1, 2024. However, the applicant subsequently filed a letter formally withdrawing their entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to record simple withdrawals, issued an order simply recording the withdrawal of the application as there was no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Compulsory Reassignment: However, the applicant subsequently filed a letter formally withdrawing their entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to record simple withdrawals, issued an order simply recording the withdrawal of the application as there was no obstacle to doing so.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête décisions portant réaffectation ou mutation circulaire administrative durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the request be recorded, based on the legal provision cited in Article R. 222-1 1° of the CJA.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. B A entend demander au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a prononcé son affectation, dans l'intérêt du service, au STR-PRET Doubs central - site de Rougemont, ainsi que la décision du 12 décembre 2023 de rejet de son recours gracieux.

2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la présidente du conseil départemental du Doubs a prononcé son affectation au STR-PRET Doubs central - site de Rougemont à compter du 1er janvier 2024.

Par un courrier, enregistré le 30 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Doubs.

Fait à Besançon le 13 septembre 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400351