Mandatory School Assignment and Legal Aid in Education Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Colin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans le délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- il a réalisé un test CASNAV le 4 décembre 2023 ;

- en raison de la carence du directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, il est privé de scolarisation alors que celle-ci est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans, que le 2ème trimestre commence et que cette scolarisation est cruciale pour qu'il puisse ensuite débuter une formation pour lui permettre de se voir délivrer ensuite, à sa majorité, un titre de séjour ;

- l'urgence est aussi caractérisée par l'importance capitale et structurante que revêt dans son cas l'accès à l'instruction et à la scolarisation ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer.

Il soutient que le jeune A B a été affecté au lycée des métiers La Floride à compter du 15 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 16 janvier 2024 à 15 heures, tenue en présence de M. Marcon, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu Me Colin, représentant M. B, qui déclare, au regard des écritures produites par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte mais maintient ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et aux frais de procès.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé du requérant, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

3. M. B a déclaré à l'audience se désister, au regard des écritures en défense du recteur de l'académie d'Aix-Marseille, de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

4. Dès lors que M. B, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Colin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Colin, conseil de M. B, de la somme de 600 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est pris acte du désistement des conclusions aux fins d'astreinte et d'injonction de

M. B.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Colin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Colin une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, et à Me Colin.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2024.

La juge des référés,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier