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2400350 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Review.

Numéro de cause 2400350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their naturalization application by the Minister of the Interior, following an initial rejection by the prefect, and requested the Minister reconsider the request and award legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum on March 7, 2024, declaring an unconditional and pure withdrawal of their entire petition. Consequently, the Tribunal Administratif de Nantes, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, issued an order officially recognizing the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Review: However, the applicant subsequently filed a memorandum on March 7, 2024, declaring an unconditional and pure withdrawal of their entire petition. Consequently, the Tribunal Administratif de Nantes, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, issued an order officially recognizing the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur droit de cité examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to record withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by M. A be noted.
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2000037
Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Naturalization
2306050
Withdrawal of Naturalization Appeal Proceedings
2319382
Discontinuance of Proceedings in Naturalization Review Case
2008479
Withdrawal of Naturalization Annulment Application
2406354
Applicant Withdrawal of Naturalization Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by M. A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to record withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Cardi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 26 mai 2023 du préfet de l'Aveyron constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur déclare prendre acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,