Moot Annulment Request Following Permit Withdrawal; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a building permit issued by the municipality for the construction of two fifty-unit buildings, but the court issued an order because the municipality subsequently withdrew the contested permit following a request from the developer, rendering the main annulment request moot; consequently, the court noted the withdrawal of the main claims but ordered the municipality to pay the petitioners a sum of 1,000 euros for their legal costs under the relevant administrative justice code provisions, as this was the only remaining issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Annulment Request Following Permit Withdrawal; Costs Awarded: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the request concerning the annulment of the building permit.
The court ordered the municipality to pay a sum to the applicants for costs based on this article.
The court applied the provision allowing it to rule by ordinance that there is no longer reason to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. M F, Mme K F, Mme G L, Mme I J, M. D A, Mme E A, M. C B et Mme H B, représentés par Me Rodriguez-Jaffeux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré un permis de construire à la société Nexity pour la construction de deux bâtiments de cinquante logements ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de laisser à la charge de la commune de Clermont-Ferrand les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par Me Bonicel-Bonnefoi, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que, suite à la demande de la société Nexity, la commune a procédé, par arrêté du 2 août 2024, au retrait du permis de construire litigieux.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, les requérants prennent acte de ce que leur recours n'a plus d'objet et maintiennent leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 2 août 2024, devenu définitif, la commune de Clermont-Ferrand a, sur demande de la société Nexity, procédé au retrait du permis de construire en litige. Par suite, les conclusions en annulation dirigées contre cet arrêté et les décisions implicites de rejet de leur recours gracieux sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme F, N Mme L, N Mme J, de M. et Mme A et de M. et Mme B.
Article 2 : La commune de Clermont-Ferrand versera une somme globale de 1 000 euros aux requérants.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M F et Mme K F, représentant unique pour l'ensemble des requérants, à la société Nexity et à la commune de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2400350
AC