Withdrawal of Enforcement Claims and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated a judicial enforcement proceeding seeking to compel execution of a prior administrative judgment, requesting a daily penalty payment and the State to cover legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew the enforcement claims, leaving only the request for the State to pay the legal fees incurred by the litigant's counsel. The court granted the withdrawal of the enforcement claims, finding the withdrawal pure and simple, but rejected the request for the State to pay the legal costs because the litigant had not requested legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Enforcement Claims and Denial of Legal Costs: Subsequently, the litigant formally withdrew the enforcement claims, leaving only the request for the State to pay the legal fees incurred by the litigant's counsel. The court granted the withdrawal of the enforcement claims, finding the withdrawal pure and simple, but rejected the request for the State to pay the legal costs because the litigant had not requested legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the execution claims.
Cited as the basis for the President's authority to rule on requests, particularly granting formal notice of withdrawal.
Cited in relation to the rejected request for costs under Article L. 761-1, as the party did not request legal aid.
Cited in relation to the rejected request for costs because the party did not request legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert, sous le n° 2400350, une procédure juridictionnelle d'exécution en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2110376 du 8 juin 2023.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, a demandé au tribunal :
1°) d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 2110376 rendu le 8 juin 2023 par le tribunal administratif de Lyon ;
2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, Mme B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, déclare se désister de ses conclusions à fin d'exécution et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'exécution du jugement du 8 juin 2023 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. dès lors que la requérante n'a pas demandé l'aide juridictionnelle, les conclusions présentées par son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'exécution de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 5 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,