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2400349 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Prison Visitation Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2400349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision of a central prison director refusing her request for a visitation permit for an inmate and to compel the director to grant the permit, but subsequently filed a document on June 19, 2024, unequivocally withdrawing her entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals of proceedings via ordinance, the court found the simple and unqualified withdrawal of the case warranted acceptance. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Prison Visitation Permit Annulment Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals of proceedings via ordinance, the court found the simple and unqualified withdrawal of the case warranted acceptance. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande contrôle juridictionnel révocation du sursis droit pénitentiaire modification du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to record settlements by order.
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2501998
Prison Visitation Permit Withdrawal Annulment Proceedings Withdrawal
2301235
Petitioner Withdraws Challenge to Denial of Visitor Permit
2303266
Litigant Withdraws Request for Annulment of Penitentiary Visiting Permit Refusal
2307526
Petitioner v. Prison Director (Denial of Visit Permit)
2401422
Withdrawal of Appeal Following Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme D.

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, Mme A D demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle la directrice de la maison centrale de Poissy a rejeté sa demande de permis de visite à la personne détenue M. B C ;

2°) d'enjoindre la directrice de la maison centrale de Poissy de lui accorder le permis de visite sollicité.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, au ministre de la justice et à la directrice de la maison centrale de Poissy.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.