Property Tax Assessment Reduction Claim Discontinued Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought a reduction of property tax assessments for the years 2021 through 2023 regarding a specific château, requesting an evaluation by a mandated controller and payment of costs by the tax administration. The court issued an order acknowledging the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted by administrative justice rules, thereby concluding the proceedings by recording the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Reduction Claim Discontinued Upon Withdrawal: The court issued an order acknowledging the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted by administrative justice rules, thereby concluding the proceedings by recording the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim by the litigant.
This article grants the President of the chamber the authority to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, la SCI Philmar doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021, 2022 et 2023 à raison du château situé 2 chemin du Château à Mauvilly (21510), d'enjoindre à l'administration fiscale de nommer un contrôleur habilité pour évaluer la propriété, et de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et au rejet du surplus de la requête.
Par une lettre en date du 1 août 2024, le greffe du tribunal a adressé à la société requérante une demande de maintien de sa requête.
Par un acte, enregistré le 28 août 2024, la SCI Philmar a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 30 août 2024, la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or a pris acte du désistement pur et simple de la SCI Philmar.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 août 2024, la SCI Philmar a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Philmar.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Philmar et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 25 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière