Petitioner's Unqualified Withdrawal in Penalty Point Restoration Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's implicit rejection of a request for the restoration of penalty points incurred from specific driving infractions, the attribution of points from a completed training course, and the withdrawal of a license invalidation decision. The court, referencing the relevant administrative justice code, found that the petitioner, through their counsel, formally communicated their intent to withdraw from the proceedings. Consequently, the court issued an order officially acknowledging the unqualified withdrawal from the case by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal in Penalty Point Restoration Case: The court, referencing the relevant administrative justice code, found that the petitioner, through their counsel, formally communicated their intent to withdraw from the proceedings. Consequently, the court issued an order officially acknowledging the unqualified withdrawal from the case by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be acknowledged.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A, représenté par
Me Dehan, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution des points retirés consécutivement aux infractions commises les 18 juin 2021, 21 octobre 2021 et 17 janvier 2022, d'autre part, à l'attribution des points récupérés lors du stage effectué les 5 et 6 septembre 2022 et, enfin, au retrait de la décision portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points et deux fois un point retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises respectivement les 18 juin 2021, 21 octobre 2021 et 17 janvier 2022 et les points correspondant au stage effectué les 5 et 6 septembre 2022.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 6 mars 2024, M. A, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il " [entend] se désister de cette procédure ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2024, M. A, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il " [entend] se désister de cette procédure ". Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au
ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 29 mars 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,