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2400348 Généré par l'IA

Claimant v. State (Non-Assistance)

Numéro de cause 2400348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request against the State alleging "non-assistance," but the administrative court dismissed the claim outright because the filing, despite supplementary documents, failed to articulate any specific legal grounds or conclusions sought from the judge, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. State (Non-Assistance): En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. Par la présente requête, et en dépit des pièces complémentaires produites, M. B ne présente aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge et n'articule aucun moyen de droit. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant production de créance assistance administrative perception abusive de prestations de l'aide sociale réquisition de faillite clause de rigueur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2400609
Petitioner v. State (Failure to Sign Administrative Petition)
2411257
Plaintiff v. State (Inadmissibility of Complaint for Failure to Assist)
2302518
Failure to State Specific Relief in Administrative Claim
2500384
Claimant v. State: Failure to Regularize Administrative Complaint
2509445
Claim Inadmissibility Prior to Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 8 février 2024, M. A B saisit le tribunal d'une requête contre l'Etat pour " non-assistance ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "

2. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. Par la présente requête, et en dépit des pièces complémentaires produites, M. B ne présente aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge et n'articule aucun moyen de droit. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.