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2400347 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Alcohol Sales Penalty

Numéro de cause 2400347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged an administrative decision imposing a fine of 650,000 CFP francs and a one-month suspension of its license for off-premises alcohol sales, but subsequently filed a memorandum withdrawing all claims in its request. The administrative tribunal, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request for withdrawal concerning the annulment of the administrative sanction and the claim for costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Alcohol Sales Penalty: The administrative tribunal, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request for withdrawal concerning the annulment of the administrative sanction and the claim for costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative frais administratifs droit de rétractation réduction de l'amende droits d'accise procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 450 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule on applications to take note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request (désistement d'instance).
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25MA02615
Withdrawal of Appeal Granted with Order to Pay Costs
23MA02371
Company Withdrawal of Appeal Against Enforcement Orders and Penalty Claim
2301992
Commercial Entity Withdraws Challenge to Alcohol Sales Ban
20NC00071
Company Withdrawal of Appeal Against Tribunal Ruling
12-26285
Appeal Withdrawal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule on applications to take note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 13 août 2024, la société Hinanuarii, représentée par Me Gourdon, demande au tribunal :

- d'annuler la décision n°12494/MEF/DGAE du 2 août 2024 par laquelle le ministre de l'économie de la Polynésie française a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 650 000 F CFP et a suspendu, pour une durée d'un mois, la licence lui permettant la vente à emporter de boissons alcoolisées;

- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 450 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, la société Hinanuarii, représentée par Me Gourdon, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, la société Hinanuarii déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Hinanuarii.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hinanuarii, et à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 22 août 2024

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,