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2400347 Généré par l'IA

Withdrawal of Execution Request and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2400347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having initiated proceedings to enforce a prior administrative judgment against the state authority, subsequently filed a declaration of withdrawal from the execution request, while simultaneously seeking the state's obligation to pay €1,200 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for legal costs. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders concerning simple withdrawals and matters limited to costs under Article L. 761-1, accepted the unqualified withdrawal of the execution conclusions and, considering the circumstances, ordered the state to pay the litigant €600 for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Execution Request and Award of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code for legal costs. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders concerning simple withdrawals and matters limited to costs under Article L. 761-1, accepted the unqualified withdrawal of the execution conclusions and, considering the circumstances, ordered the state to pay the litigant €600 for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs commandement de payer obligation étatique concussion versement de sûretés judiciaires avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to justify giving notice of the withdrawal and ruling on the request for costs.
Généré par l'IA
2310530
Litigant Withdraws Execution Request; Tribunal Awards Legal Costs Against State
25NC01061
Withdrawal of Execution Request Following Appellate Order for Costs
2404935
Administrative Tribunal Ruling on Execution and Costs Following Withdrawal of Claim
2400198
Withdrawal of Execution Request Bars Subsequent Claim for Legal Costs
2202532
Case Regarding Withdrawal of Enforcement Claims and Payment of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to justify giving notice of the withdrawal and ruling on the request for costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 22 août 2023, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2110377 rendu le 8 juin 2023.

Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert, sous le n° 2400347, une procédure juridictionnelle d'exécution en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut à l'entière exécution du jugement du 8 juin 2023.

Par un acte, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'exécution du jugement précité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros au profit de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'exécution de Mme B.

Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier