Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund partially remitting a debt related to activity bonuses, leaving a balance due. Following the filing of the defense and the individual's subsequent submission, the court acted on the administrative justice code, which allows the president to formally acknowledge withdrawals, by issuing an order formally recognizing the petitioner's full and final withdrawal from the proceeding, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Remission: Following the filing of the defense and the individual's subsequent submission, the court acted on the administrative justice code, which allows the president to formally acknowledge withdrawals, by issuing an order formally recognizing the petitioner's full and final withdrawal from the proceeding, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the tribunal president to formally note a withdrawal (désistement) by order.
The court formally notes the withdrawal of the claim as ordered.
Texte complet
La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité, laissant à sa charge la somme de 342,09 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré 18 avril 2024, la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête de M. B....
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ».
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocation familiales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.