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2400346 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Damages Claim Against Regional Authority

Numéro de cause 2400346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages from a regional authority for operating loss due to the immobilization of a vessel, filing a claim for over 32,000 euros plus legal costs. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw its entire request. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal Administratif de Rouen granted the withdrawal, officially recording the abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Damages Claim Against Regional Authority: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw its entire request. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal Administratif de Rouen granted the withdrawal, officially recording the abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance collectivité régionale péremption du droit administratif frais administratifs retrait de la requête action en revendication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive act.
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2501349
Petitioner Withdraws Claim Against Public Entities in Damages Case
2104263
Petitioner Withdraws Damages Claim Against Water Company and Municipality
2202826
Withdrawal of Claim for Damages Arising from Boat Collision
2203332
Claim Withdrawal and Award of Legal Costs in Administrative Action
2400131
Claimant Withdraws Compensation Claim for Repatriation Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société CAP FAGNET, représentée par Me Croix et Me Hébert, demande au tribunal :

1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 32 161,54 euros correspondant au montant du préjudicie de perte d'exploitation du fait de l'immobilisation du VICOMTE ;

2°) d'enjoindre le département de la Seine-Maritime à lui verser ces sommes sous trois mois à compter de la lecture du jugement, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà ;

3°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 2 500

euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, la société CAP FAGNET se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, la société CAP FAGNET se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CAP FAGNET.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CAP FAGNET et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 15 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

F.-E. Baude

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2400346