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2400346 Généré par l'IA

Applicant v. Police Prefect (Admissibility of Application)

Numéro de cause 2400346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative decision, requested various injunctions against the police prefect including reassessment of the applicant's file and issuance of a provisional residence permit, and requested legal costs. The court dismissed the case as manifestly inadmissible because the filing failed to comply with the requirement of Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice by omitting the requester's address, thereby making it impossible for the court to serve procedural documents, and this deficiency was not corrected within the required time frame.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C A B est rejetée; Applicant v. Police Prefect (Admissibility of Application): The court dismissed the case as manifestly inadmissible because the filing failed to comply with the requirement of Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice by omitting the requester's address, thereby making it impossible for the court to serve procedural documents, and this deficiency was not corrected within the required time frame.

Mots-clés

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autorisation de police condition de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour requête en autorisation d'exécution - Compétence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le préfet de police à verser au conseil du requérant la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le dit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the article the request failed to meet (lack of address), leading to its rejection.
Article 1er : La requête de M. C A B est rejetée
This is the dispositive order dismissing the request.
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2310438
Applicant v. Administrative Authority (Procedural Inadmissibility)
2326391
Police Prefect Order Annulment Dismissed for Inadmissible Petition
2313924
Petitioner v. Police Prefect (Circulation Document)
2316939
Applicant v. Police Prefect (Exceptional Residency Denial)
2529048
Petitioner v. Prefect of Police (Admissibility of Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C A B est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the article the request failed to meet (lack of address), leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2024, M. C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer le dossier du requérant dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, par application des articles L. 911-1 et 911-3 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner le préfet de police à verser au conseil du requérant la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le dit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;

5°) de prendre attache avec le greffe de la 23e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris afin de connaître la situation pénale du requérant et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal de céans ;

6°) de prendre acte de la demande du requérant d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () " ;

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A B ne comporte pas la mention de l'adresse du requérant, ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédures à intervenir. Ce défaut d'adresse n'ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A B est rejetée.

Fait à Paris, le 11/07/2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 23346/12/3MD