Withdrawal of Annulment Claim Following Failed Summary Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order suspending their driver's license for six months and the subsequent denial of their administrative appeal. The court determined that because the litigant had previously filed an unsuccessful request for the suspension of the administrative act, and subsequently failed to confirm the continuation of their main annulment claim within the one-month period stipulated by the administrative justice code following the rejection of the summary proceeding, the litigant was deemed to have withdrawn their main action, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 612-5-2 du même code; Withdrawal of Annulment Claim Following Failed Summary Proceeding: The court determined that because the litigant had previously filed an unsuccessful request for the suspension of the administrative act, and subsequently failed to confirm the continuation of their main annulment claim within the one-month period stipulated by the administrative justice code following the rejection of the summary proceeding, the litigant was deemed to have withdrawn their main action, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the dismissal of the instance in the dispositive order.
This provision grants the designated judge the power to take note of withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
This provision establishes the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their request following the rejection of a summary application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. A C, représenté par la SCP Romani Clada Maroselli, doit être regardé comme demandant au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, ainsi que la décision du 19 mars 2024 de rejet de son recours gracieux ;
- à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 en tant qu'il excède une durée de trois mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance n° 2400353 du 9 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia rejetant la requête de M. C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2024.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par une requête enregistrée le 29 mars 2024 sous le n° 2400353, M. C a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance du 9 avril 2024, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 12 avril 2024 à M. C qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et doit donc être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 28 mai 2024.
La magistrate désignée,
Signé
C. B
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
R. ALFONSI2