Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a municipal order granting a building permit for a five-lot subdivision, subsequently filing a notice of withdrawal because the mayor effectively nullified the permit by withdrawing the authorization on a later date. The court, applying the administrative justice code allowing presidents to record voluntary withdrawals, granted the prefect's pure and simple notice of withdrawal concerning the administrative challenge to the initial permit and the implicit rejection of the prior administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit: The court, applying the administrative justice code allowing presidents to record voluntary withdrawals, granted the prefect's pure and simple notice of withdrawal concerning the administrative challenge to the initial permit and the implicit rejection of the prior administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to acknowledge the withdrawal of the prefectural appeal.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nailloux, en date du 11 août 2023, accordant à la société Terre Occitane un permis d'aménager n°PA03139623N0008 un lotissement de 5 lots à bâtir sur un terrain situé chemin de Malo Mort, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé devant le maire le 18 septembre 2023 et le refus de retirer l'acte, objet du litige ;
Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête dans la mesure où le maire de Nailloux a procédé au retrait et au sursis à statuer de l'autorisation qui avait été accordée à la société Terre Occitane, par un arrêté du 6 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne.
-copie sera adressée à la commune de Nailloux et à la société Terre Occitane.
Fait à Toulouse, le 23 février 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,