Litigant Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal concerning the withdrawal of a driving license point following an offense committed on March 5, 2022, and requested the restoration of that point, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire claim; consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order formally accepting the litigant's unilateral and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C; Litigant Withdraws Claim for Driving License Point Restoration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the direct order giving effect to the withdrawal of the case.
This provision grants the President the authority to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux concernant une infraction commise le 5 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer le point retiré à la suite de l'infraction commise le 5 mars 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, le requérant a déclaré se désister de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lyon, le 12 février 2024.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier